Art. 1 Objet et champ d'application

Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs particuliers ou professionnels (l'« Acheteur ») l'ensemble des produits disponibles sur le site www.orthorepass.com.

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services (« Services ») associés ou non aux produits mentionnés ci-dessus.

Les CGV s'appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d'achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l'acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d'Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

Art. 2 Commandes

Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur soit en utilisant le site internet du Vendeur, soit via un distributeur agréé par le Vendeur. La liste des points de vente est disponible sur le site internet, rubrique « Boutique ».

Dans le cas d'un achat via le site internet du Vendeur, la confirmation de l'achat des produits sélectionnés par l'Acheteur fait office de signature.

Toute commande passée sur le site orthorepass.com oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l'intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l'Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l'envoi d'un email, d'un SMS ou d'un courrier.

Le Client peut également joindre le Service Client via la rubrique en ligne « Nous contacter ». La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. À partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne utilisation et conservation des produits.

Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n'est exigé par le Vendeur.

Si l'Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant la préparation de la commande, et pour les Services 24 h avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est concédé à l'Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

Disponibilité des produits

Seuls les produits en stock sont proposés à l'Acheteur. Toutefois, si ORTHOREPASS n'est pas en mesure de fournir un produit commandé, l'Acheteur se verra proposé un produit équivalent de remplacement. L'Acheteur conserve toute latitude pour refuser la proposition. Dans ce cas, la commande sera annulée et l'Acheteur remboursé du montant total de sa commande, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande.

Art. 3 Tarifs

Détail et prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l'Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

Les prix des produits vendus sur le site sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Les frais de livraisons sont à ajouter au montant total des produits et services commandés.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, du pays de livraison ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont également à la charge de l'Acheteur. ORTHOREPASS ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients.

Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Art. 4 Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l'Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité des commandes, l'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur. Le Vendeur est le seul décisionnaire quant à la remise ou ristourne à accorder.

Art. 5 Paiement sécurisé

Conditions de paiement

Pour toute commande, l'Acheteur procédera au paiement total de la commande en utilisant les moyens suivants :

• Carte Bancaire : Visa ou Eurocard MasterCard
• PayPal
• Virement Bancaire
• Chèque (à l'ordre de ORTHOREPASS, n° de commande au dos)

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France métropolitaine et être envoyés dans les 4 jours suivant la date de commande. À l'issue de cette période, la commande sera annulée. Le chèque est à envoyer à : ORTHOREPASS — 38 bis avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille. Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande sera prise en compte lorsque ORTHOREPASS aura reçu et enregistré le chèque.

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Art. 6 Annulation

Le Vendeur n'accepte aucune annulation de commande de la part de l'Acheteur, quel qu'en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Art. 7 Livraison

Livraison des produits

Les produits sont expédiés dans un délai de 5 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

L'Acheteur sera informé par mail lorsque le colis sera expédié. Les frais de livraison sont calculés automatiquement au pied du panier en fonction du poids et du pays. Il n'existe pas de franco de port.

Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par l'Acheteur ainsi que les délais de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service. Les modalités quant au lieu d'exécution des prestations de Services pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Art. 8 Retours et droit de rétractation

Retour d'un produit

Les retours de Produits par l'Acheteur doivent faire l'objet d'un accord formel avec le Vendeur. Tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à établissement d'aucun avoir.

Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état où il les a livrés. Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l'octroi d'un remboursement du produit (hors frais de livraison), après vérification de la qualité et la quantité des Produits.

Dans le cas où le Produit ne se trouve pas dans l'état où il a été livré, aucun remboursement ne sera possible. Si l'Acheteur souhaite récupérer son produit, il devra payer les frais d'envoi (paiement par chèque à l'ordre de ORTHOREPASS, à envoyer à : 38 bis avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille).

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Seul le prix des produits sera remboursé. La demande de retour se fait via l'adresse mail [email protected]. L'Acheteur devra indiquer :

• N° de commande
• Nom, prénom
• Adresse complète
• Adresse email
• Date d'achat
• Facture d'achat

Suite à la réception du mail, un numéro de retour sera fourni à l'Acheteur. Ce numéro sera à joindre au(x) produit(s) retourné(s). À la réception du produit, ORTHOREPASS confirmera que le produit est bien conforme à la politique de retour. Le produit sera ensuite remboursé selon le moyen de paiement utilisé. Tout produit retourné incomplet ne sera pas remboursé.

Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certaines exceptions au droit de rétractation s'appliquent, notamment :

• Produits personnalisés : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès préalable et renonciation au droit de rétractation
• Contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation

Avant la validation de sa commande ou le début de l'exécution du service, le client est informé de la perte de son droit de rétractation. Le client devra cocher une case spécifique lors du passage de commande, stipulant : « Je reconnais avoir été informé(e) que ce produit/service entre dans les exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation et renonce expressément à mon droit de rétractation. »

Art. 9 Informations produits

ORTHOREPASS attache un soin tout particulier à cet aspect. Cependant, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

Les produits vendus par ORTHOREPASS peuvent être mis en place soit par un professionnel, soit par l'Acheteur lui-même. Pour certains produits, une vidéo explicative pour la mise en place du produit est disponible sur le site internet.

Art. 10 Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les produits ORTHOREPASS, et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Art. 11 Transfert de propriété

L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les produits commandés.

Art. 12 Responsabilité et garantie

Garantie

Certains produits peuvent être garantis 3 mois. L'information de garantie est indiquée dans la description du produit sur le site.

Dans le cas d'un produit défectueux, si le produit est réparable, la réparation sera proposée au titre de la garantie. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur et ne seront pas pris en charge par le Vendeur.

Dans le cas des orthèses, le produit ne sera pas garanti s'il a été moulé. Seul un défaut de sangle sera pris en charge et le produit sera réparé.

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.

Limitation de responsabilité

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.

Art. 13 Droit applicable, litiges et médiation

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule.

Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s'adressera en priorité à ORTHOREPASS pour rechercher une solution amiable.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Art. 14 Données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies lors d'une commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SARL ORTHOREPASS, en conformité avec le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Finalités du traitement

• Gestion des clients et des commandes
• Facturation, livraison, service après-vente
• Gestion des impayés et du contentieux
• Élaboration de statistiques commerciales
• Gestion des avis clients

Base légale

Exécution du contrat de vente (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales (comptabilité, garantie).

Durée de conservation

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer :

• Par email : [email protected]
• Par voie postale : SARL ORTHOREPASS — 38 bis avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour le détail complet (sous-traitants, hébergement, sécurité), consultez notre Politique de confidentialité.

Art. 15 Facturation en cas de non-connexion à un rendez-vous en ligne

L'annulation doit être effectuée par écrit (par e-mail, SMS ou via la plateforme de prise de rendez-vous en ligne) ou par téléphone dans le respect de ce délai.

ORTHOREPASS se réserve également le droit de refuser toute prise de rendez-vous future en cas de non-respect répété de cette règle.

Art. 16 Prestation de suivi médical via l'application « Suivi Orthorepass »

Le praticien Orthorepass propose à ses patients, en complément de la fourniture des orthèses (End-Osgood, End-Sever) ou de toute autre prise en charge orthopédique, une prestation de suivi à distance via l'application « Suivi Orthorepass » (Progressive Web App).

Objet de la prestation

Conditions d'accès et tarification

Le code patient est remis :

• Soit lors d'une consultation au cabinet
• Soit par email après l'achat d'une orthèse en ligne sur orthorepass.com

Nature de la prestation

Engagement du patient

En utilisant l'application, le patient s'engage à :

• Renseigner des informations sincères et exactes
• Ne pas communiquer son code patient à un tiers
• Ne pas utiliser l'application en remplacement d'une consultation médicale en cas d'urgence
• Suivre les recommandations transmises par le praticien
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à des tiers

Engagement du praticien

Le praticien Orthorepass s'engage à :

• Consulter régulièrement les données saisies par le patient
• Répondre aux signalements dans un délai raisonnable
• Ajuster le protocole en fonction de l'évolution clinique
• Respecter le secret médical et la confidentialité des données

Données de santé et confidentialité

Les données saisies dans l'application sont des données concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement repose sur l'article 9.2.h du RGPD (médecine préventive, diagnostic médical, prise en charge sanitaire), sous la responsabilité du praticien soumis au secret professionnel.

Pour le détail complet, consultez notre Politique de confidentialité.

Durée et fin de la prestation

La prestation est proposée pendant toute la durée du traitement orthopédique. Elle prend fin :

• À la fin du traitement, sur décision du praticien
• À la demande expresse du patient (par email à [email protected])
• En cas de non-respect des présentes conditions par le patient

À la fin de la prestation, le code patient est désactivé.

Responsabilité

La SARL ORTHOREPASS et le praticien ne pourront être tenus responsables :

• D'une mauvaise utilisation de l'application par le patient
• D'un défaut de saisie ou d'une saisie erronée des données
• De l'absence de consultation d'un médecin en cas d'urgence
• D'une interruption temporaire du service liée à la maintenance ou à un cas de force majeure
• De dommages liés à un accès frauduleux résultant d'une négligence du patient (code partagé)

Acceptation

L'utilisation de l'application « Suivi Orthorepass » par le patient (ou son représentant légal pour un mineur) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, en complément des CGV générales et des CGU du site orthorepass.com.

📞 Contact