Conditions générales de vente

En vigueur au 16 octobre 2026

Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes conclues sur le site www.orthorepass.com (le « Site ») entre :

le Vendeur : SARL ORTHOREPASS, au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 38 bis avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 831 743 372, TVA intracommunautaire FR 91 831 743 372 ;
- e-mail : christophe.df@orthorepass.com ;
- téléphone : 06 03 08 18 64 ;
et le Client : toute personne physique majeure, agissant pour ses besoins personnels ou pour ceux d’un enfant dont elle est le représentant légal, qui passe commande sur le Site.

Les CGV applicables sont celles affichées sur le Site au moment de la commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Il peut les enregistrer ou les imprimer.

Références : Code de la consommation, articles L.111-1, L.221-5 et L.221-11 (informations à donner au consommateur avant la vente en ligne).

Article 1. Produits et services proposés

Le Site propose :

des protocoles de soin (« Protocole Orthorepass de 3 mois » et « Pack minimum ») pour la maladie d’Osgood-Schlätter et la maladie de Sever, composés d’une orthèse et d’accessoires ;
des accessoires vendus seuls : chevillères et genouillères (dont la gamme CryoPump), semelles amortissantes, poche à glace, bandeau sous-rotulien ;
des services : rendez-vous de suivi en visioconférence.

Certains produits, notamment les orthèses, ne sont vendus qu’au sein d’un protocole. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Le suivi est inclus dans le protocole. L’achat d’un protocole comprend le suivi de l’enfant par le cabinet pendant le traitement (voir l’article 12). Aucun frais supplémentaire n’est demandé ensuite pour ce suivi, qui ne peut pas être acheté séparément.

Les produits du Site sont des dispositifs médicaux ou des accessoires. Leur usage dans le cadre d’une pathologie relève de l’avis d’un professionnel de santé. Le contenu du Site ne remplace pas une consultation médicale.

Références : Code de la consommation, article L.111-1 (caractéristiques essentielles des biens et services).

Article 2. Commande

Le Client choisit ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et choisit son mode de livraison et de paiement.
Avant de payer, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.
Il accepte les CGV en cochant la case prévue, puis valide sa commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou une mention équivalente).
Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande et un lien vers les CGV.

La commande crée un compte client, qui permet de suivre ses commandes et d’exercer la rétractation en ligne.

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client, ou de commande anormale.

Documents pour la prise en charge. Pour les produits remboursables, la page de commande demande les informations nécessaires à la télétransmission : identité de l’enfant et carte Vitale de l’assuré (photo ou saisie des informations), et, si le Client les a, l’ordonnance et le numéro de Sécurité sociale. Sans ordonnance d’un médecin, le produit ne peut pas être pris en charge par l’Assurance maladie.

Références : Code civil, articles 1127-1 et 1127-2 (contrat conclu par voie électronique) ; Code de la consommation, articles L.221-13 (confirmation de la commande) et L.221-14 (bouton de commande avec obligation de paiement).

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Prise en charge par la Sécurité sociale. Certaines orthèses et certains accessoires sont inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Leur code figure sur la fiche du produit. Le prix affiché et payé sur le Site est le prix total. Lorsqu’une ordonnance valide et les documents demandés sont fournis, le cabinet transmet électroniquement la feuille de soins à l’Assurance maladie, qui rembourse ensuite sa part à l’assuré ; la complémentaire santé peut rembourser tout ou partie du reste. Le montant de la prise en charge dépend de la situation du Client et de sa complémentaire santé. Le Vendeur ne garantit pas le montant remboursé.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane et taxes d’importation peuvent être demandés au Client par le pays de destination. Ils restent à sa charge.

Références : Code de la consommation, articles L.112-1 et L.112-3 (information sur les prix et les frais) ; Code de la sécurité sociale, article L.165-1 (liste des produits et prestations remboursables).

Article 4. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par l’un des moyens proposés au moment du paiement :

carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), y compris par Apple Pay et Google Pay, et le service Link, par l’intermédiaire de Stripe ;
paiement en trois fois sans frais avec Alma, lorsque cette option est proposée sur la page de paiement (voir ci-dessous).

Les données bancaires sont saisies directement chez Stripe ou Alma. Le Vendeur n’y a jamais accès. Les paiements par carte sont sécurisés par le protocole 3D Secure.

La commande n’est préparée qu’une fois le paiement accepté.

Paiement en trois fois avec Alma

Le paiement en trois fois est proposé par Alma SAS. Il est soumis à l’acceptation du Client par Alma et à l’accord d’Alma.

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Pour toute réclamation concernant le paiement avec Alma, le Client peut s’adresser à Alma : https://help.almapay.com/

Références : Code monétaire et financier, article L.133-44 (authentification forte du paiement).

Article 5. Livraison

Zones et modes de livraison. Les modes proposés dépendent du pays de livraison :

France métropolitaine : Mondial Relay en Point Relais ou en Lockers ;
Belgique et Luxembourg : Mondial Relay en Point Relais, en Lockers ou à domicile ;
autres pays : envoi au forfait indiqué au moment de la commande.

Le tarif est calculé selon le poids du colis et le pays, et affiché avant la validation de la commande.

Délais. Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après l’acceptation du paiement, du lundi au samedi. Le délai de transport est en général de 3 à 5 jours ouvrés en France avec Mondial Relay. Le Client reçoit un e-mail lors de l’expédition, avec le suivi du colis.

Sauf autre date convenue, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas lieu, il peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours (articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation).

Transfert des risques. Les risques de perte ou d’endommagement passent au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné les prend (article L.216-4 du Code de la consommation).

Réception. En cas de colis abîmé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir le Vendeur sous 3 jours, avec des photos, pour faciliter le traitement. Cela ne retire rien à ses droits au titre des garanties légales.

Propriété. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Références : Code de la consommation, articles L.216-1 et suivants (délai de livraison, retard, transfert des risques).

Article 6. Droit de rétractation

Délai

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court :

pour un produit : à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend possession du produit ;
pour un service (rendez-vous en visioconférence) : à compter du jour de la commande.

Comment se rétracter

Le Client peut se rétracter :

en ligne, avec le formulaire de rétractation accessible par le lien « Rétractation » en bas de chaque page du Site (https://www.orthorepass.com/informations-patient/withdraw-order/), sans avoir à se connecter : il suffit du numéro de commande et de l’adresse e-mail ;
par e-mail à christophe.df@orthorepass.com ;
par courrier à SARL ORTHOREPASS, 38 bis avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille ;
en utilisant le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail sans délai.

Retour des produits

Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa rétractation, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés complets. Le Client peut les manipuler comme il le ferait en magasin pour en vérifier la nature et le fonctionnement. Il est responsable de la dépréciation qui résulterait d’autres manipulations (article L.221-23 du Code de la consommation).

Remboursement

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif du mode de livraison le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition.

Le remboursement est fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen. Il n’entraîne pas de frais pour le Client.

Pour un paiement avec Alma, voir aussi l’article 4.

Service commencé pendant le délai

Si le Client demande expressément qu’un rendez-vous en visioconférence ait lieu avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il paie la part du service déjà fournie. Un service entièrement fourni avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre son droit de rétractation, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Orthèses à mouler et télétransmission immédiate

Les orthèses vendues sur le Site sont moulées à la morphologie de l’enfant : au cabinet lorsque l’enfant y est reçu, ou par la famille, à la maison, après la livraison. Une orthèse sortie de son emballage pour être moulée, ou déjà moulée, ne peut plus être reprise ni remise en vente, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Le droit de rétractation ne s’applique donc plus à elle à partir de ce moment (article L.221-28, 5° du Code de la consommation). Tant qu’elle n’a pas été sortie de son emballage, le Client garde son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.

Lors de la commande, le Client peut cocher une case pour que la feuille de soins soit télétransmise à l’Assurance maladie sans attendre la fin du délai de rétractation, afin d’être remboursé plus vite. En la cochant, il reconnaît que l’orthèse est destinée à être moulée et renonce à son droit de rétractation pour ce produit. Cette case est facultative : s’il ne la coche pas, la télétransmission est faite après le délai de rétractation.

Pour les autres produits, toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le fonctionnement reste à la charge du Client (article L.221-23 du Code de la consommation).

Échange de taille

Au-delà de la loi, en cas de problème de taille, le Vendeur accepte d’échanger un produit, y compris lorsque le délai de rétractation est passé ou que le Client y a renoncé. Le Client contacte le Vendeur par e-mail avant tout envoi. Le produit doit être renvoyé dans l’état où il a été reçu.

Formulaire de rétractation

À l’attention de SARL ORTHOREPASS, 38 bis avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille, christophe.df@orthorepass.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :

Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

Références : Code de la consommation, articles L.221-18 à L.221-28 (droit de rétractation), et article R.221-1 et son annexe (formulaire type de rétractation).

Article 7. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais pour le Client.

Les dispositions légales sont reproduites ci-dessous :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur par e-mail ou par téléphone avec son numéro de commande et une description du défaut, avec des photos si possible. Les frais de retour d’un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.

Usure normale. Une usure normale, ou un dommage dû à une utilisation non conforme à la notice, n’est pas un défaut de conformité.

Références : Code de la consommation, articles L.217-3 à L.217-32 (garantie légale de conformité) et D.211-2 (encadré d’information, décret n° 2022-946 du 29 juin 2022) ; Code civil, articles 1641 à 1649 (garantie des vices cachés).

Article 8. Rendez-vous en visioconférence

Les rendez-vous de suivi en visioconférence se prennent selon les modalités indiquées lors de la commande ou par le cabinet.

Un rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, par écrit (e-mail, SMS, plateforme de rendez-vous en ligne) ou par téléphone.

En cas d’absence de connexion à un rendez-vous qui n’a pas été annulé au moins 24 heures à l’avance, le Vendeur peut facturer une somme forfaitaire de 20 €. En cas d’absences répétées, il peut refuser de nouveaux rendez-vous.

Références : Code civil, articles 1231-1 et 1231-5 (inexécution et clause pénale) ; Code de la consommation, article L.212-1 (clauses abusives).

Article 9. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de force majeure.

Les informations du Site sur les pathologies sont générales. Elles ne remplacent pas un avis médical personnalisé.

Références : Code civil, articles 1231-1 (responsabilité contractuelle) et 1218 (force majeure) ; Code de la consommation, article R.212-1 (clauses interdites).

Article 10. Données personnelles

Les données transmises lors d’une commande sont traitées par le Vendeur pour gérer la commande, la livraison, la facturation, le service après-vente et, avec l’accord du Client, la prise en charge par l’Assurance maladie. La politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du Site, décrit ces traitements, leurs destinataires, leur durée de conservation et les droits du Client.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Références : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » ; Code de la consommation, article L.223-1 (liste Bloctel).

Article 11. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord le service client par e-mail à christophe.df@orthorepass.com ou par téléphone au 06 03 08 18 64.

Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai de 30 jours et à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente (article 13).

Références : Code de la consommation, article R.111-1 (information sur les modalités de traitement des réclamations).

Article 12. Suivi par le cabinet dans l’espace patient

Ce que comprend le suivi

L’achat d’un protocole comprend, sans frais supplémentaire, l’accès à l’espace patient https://patient.orthorepass.com pendant la durée du traitement. Le suivi y est assuré par les praticiens du cabinet Tournefeuille Orthopédie (SAS Tournefeuille Orthopédie, SIRET 934 219 650 00017, 38 bis avenue Jean Jaurès, 31170 Tournefeuille).

Le suivi comprend notamment :

le programme du protocole et les exercices prescrits, avec des vidéos ;
le suivi quotidien du port de l’orthèse, de la douleur, du sport, du glaçage et des étirements ;
les bilans mensuels et les photos de progression ;
une messagerie avec le cabinet ;
les documents de l’enfant (comptes rendus, factures) ;
des rappels sur le téléphone.

Accès

L’accès est personnel. Pour un enfant mineur, le compte est ouvert et utilisé sous la responsabilité de son représentant légal. Les identifiants ne doivent pas être communiqués à un tiers.

Ce que le suivi n’est pas

L’espace patient est un outil de suivi et d’échange avec le cabinet. Il ne remplace pas une consultation médicale et n’est pas un service d’urgence. En cas de douleur intense, d’aggravation ou de tout symptôme inquiétant, il faut consulter un médecin ou appeler le 15 ou le 112.

Données de santé

Les données de santé saisies dans l’espace patient sont traitées par Tournefeuille Orthopédie et hébergées chez un hébergeur certifié pour les données de santé (HDS). La politique de confidentialité de l’espace patient en donne le détail.

Fin du suivi

Le suivi prend fin à la fin du traitement, à la demande du patient ou de son représentant légal, ou en cas d’utilisation contraire aux présentes conditions. Le patient peut exporter ses données ou demander la suppression de son compte depuis son espace, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi pour les données de santé.

Références : Code de la santé publique, articles L.1110-4 (secret professionnel), L.1111-8 (hébergement des données de santé) et L.1111-7 (accès au dossier).

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le Client de la protection que lui accordent les règles impératives de son pays de résidence. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Références : Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », article 6 (loi applicable aux contrats de consommation) ; Code de la consommation, article R.631-3 (tribunal compétent).