Conditions de prise en charge
Vous avez une ordonnance et souhaitez obtenir le remboursement de votre protocole ? Retrouvez toutes les étapes pour envoyer votre feuille de soins à la Sécurité Sociale.
Les 3 conditions requises
Affiliation
Être affilié(e) au régime de la Sécurité Sociale française.
Antériorité
Disposer d'une ordonnance dont la date de prescription est antérieure ou égale à la date de votre commande.
Prescription
L'ordonnance doit mentionner précisément le produit et la quantité (ex: "paire d'orthèses non articulées").
La procédure étape par étape
J'obtiens mon ordonnance
Avant de passer commande ou de venir en cabinet, rendez-vous chez votre médecin pour qu'il confirme la pathologie et rédige l'ordonnance.
Afin d'aider votre médecin dans sa rédaction, vous pouvez lui présenter notre document d'aide à la prescription contenant les codes LPPR.
Télécharger l'aide à la prescriptionJe passe commande
Passez votre commande en ligne ou prenez rendez-vous au cabinet. Vous devrez joindre votre ordonnance à la commande. Sans ordonnance, aucune feuille de soins ne pourra être éditée.
Je reçois ma feuille de soins
La feuille de soins vous sera automatiquement envoyée par email 14 jours après votre commande (délai légal de droit de rétractation).
J'envoie à la CPAM
Vous recevrez la feuille de soins pré-remplie. Il vous restera à la compléter, la signer et l'envoyer à votre Caisse d'Assurance Maladie.
- Numéro de Sécurité Sociale et adresse de l'assuré
- Identification du médecin prescripteur (N° RPPS sous le code-barres de l'ordonnance)
- L'enveloppe doit contenir : la feuille de soins + l'ordonnance.
Facultatif : vous pouvez également envoyer la facture à votre mutuelle pour la prise en charge du reste du pack.