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Conditions de prise en charge Sécurité Sociale

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ASSURANCE MALADIE

Conditions de prise en charge

Vous avez une ordonnance et souhaitez obtenir le remboursement de votre protocole ? Retrouvez toutes les étapes pour envoyer votre feuille de soins à la Sécurité Sociale.

Les 3 conditions requises

🇫🇷

Affiliation

Être affilié(e) au régime de la Sécurité Sociale française.

📅

Antériorité

Disposer d'une ordonnance dont la date de prescription est antérieure ou égale à la date de votre commande.

📝

Prescription

L'ordonnance doit mentionner précisément le produit et la quantité (ex: "paire d'orthèses non articulées").

La procédure étape par étape

1

J'obtiens mon ordonnance

Avant de passer commande ou de venir en cabinet, rendez-vous chez votre médecin pour qu'il confirme la pathologie et rédige l'ordonnance.

Afin d'aider votre médecin dans sa rédaction, vous pouvez lui présenter notre document d'aide à la prescription contenant les codes LPPR.

Télécharger l'aide à la prescription
2

Je passe commande

Passez votre commande en ligne ou prenez rendez-vous au cabinet. Vous devrez joindre votre ordonnance à la commande. Sans ordonnance, aucune feuille de soins ne pourra être éditée.

Règles de validité : L'ordonnance doit dater de moins d'un an. Les produits "à renouveler" ne peuvent pas être pris en une seule fois. S'il n'y a pas de quantité mentionnée, vous n'avez droit qu'à 1 seul produit.
3

Je reçois ma feuille de soins

La feuille de soins vous sera automatiquement envoyée par email 14 jours après votre commande (délai légal de droit de rétractation).

Pour l'obtenir plus vite : Si vous souhaitez recevoir votre feuille de soins avant ces 14 jours, vous devez cocher la case de renonciation au droit de rétractation lors du passage de votre commande.
4

J'envoie à la CPAM

Vous recevrez la feuille de soins pré-remplie. Il vous restera à la compléter, la signer et l'envoyer à votre Caisse d'Assurance Maladie.

  • Numéro de Sécurité Sociale et adresse de l'assuré
  • Identification du médecin prescripteur (N° RPPS sous le code-barres de l'ordonnance)
  • L'enveloppe doit contenir : la feuille de soins + l'ordonnance.

Facultatif : vous pouvez également envoyer la facture à votre mutuelle pour la prise en charge du reste du pack.